Amendement n° CD71
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« L’AFB-ONCFS apporte son soutien à l’État pour l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l’article L. 110‑3 du présent code, assure le suivi de sa mise en œuvre et inscrit son activité dans le cadre de cette stratégie et des objectifs définis à l’article L. 211‑1 du même code. »
Exposé sommaire
Parmi les missions confiées à l’Agence Français pour la Biodiversité par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, figure la participation à l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB), ainsi que le suivi de la mise en oeuvre de cette stratégie.
Cet amendement vise donc à confier cette mission d’élaboration et de mise en oeuvre de la SNB au nouvel établissement AFB-ONCFS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).