Amendement n° 61 rect. Sénat
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
Alinéas 94 à 97
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au III et au plus tard le 1er janvier 2021.
Objet
L'amendement propose de subordonner l’entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques à la prise d’un décret en fixant les modalités d’application.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).