Amendement n° 34 rect. Sénat
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou dont le mode de rémunération repose sur l'abonnement payé par les utilisateurs
Objet
L’article 1er définit le champ d’application du projet de taxe en précisant les différents types de services qui y sont soumis.
Aussi, l'objet du présent amendement ambitionne de recentrer le champ d’application de cette taxe aux plateformes qui se financent par le biais de :
- prestations de ciblage publicitaire ;
- la vente à des tiers des données personnelles des internautes ;
- la mise à disposition de services d’intermédiation concourant à la fourniture d’un bien ou d’un service selon des modalités de règlement peu transparent.
- prestations de ciblage publicitaire ;
- la vente à des tiers des données personnelles des internautes ;
- la mise à disposition de services d’intermédiation concourant à la fourniture d’un bien ou d’un service selon des modalités de règlement peu transparent.
Il s’agit donc de faire en sorte que la taxe se concentre sur les revenus issus de la monétisation des données privées des utilisateurs français, sur les plateformes d’intermédiation et places de marché dont le mode de rémunération est basé sur des commissions facturées en échange de la mise en relation d’utilisateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).