Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
Alinéa 27
Supprimer les mots :
et n'en permet par une utilisation dans de meilleures conditions
Objet
L’article 1er vise à insérer dans le Code général des impôts au titre II de la première partie du Livre 1er un chapitre II dont l’article 299 bis définissant les modalités de calcul de la taxe sur les services numériques.
Le présent amendement vise à préciser, le mode de calcul du montant de la taxe pour les entreprises proposant sur leurs plateformes plusieurs types de services. En effet, il est de plus en plus fréquent qu’une multitude de services soient offerts sur une même plateforme, dont certains entrent dans le champ des services taxables (intermédiation) et d’autres pas (communication et contenu éditorial).
La taxe sur les services numériques créée par ce projet de loi s’appliquera pour ces plateformes proposant une multitude de services uniquement à la part de leur chiffre d’affaires résultant des sommes encaissées au titre de la fourniture des services taxables.
La taxe sur les services numériques créée par ce projet de loi s’appliquera pour ces plateformes proposant une multitude de services uniquement à la part de leur chiffre d’affaires résultant des sommes encaissées au titre de la fourniture des services taxables.
Ainsi, tout abonnement payé dans le but de pouvoir accéder à un service de communication entre utilisateur, sans que ces communications ne soient publiques, ne doivent pas entrer dans le champ des activités taxables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).