Amendement n° 62 rect. Sénat
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
Alinéa 45
Remplacer le taux :
3 %
par le taux :
3,5 %
Objet
Le taux actuellement proposé à 3 % de la taxe sur le chiffre d'affaires estimé des grandes entreprises numériques correspond au taux qui était envisagé dans le projet de directive européenne.
Toutefois, rien n'oblige formellement à reprendre le taux envisagé au niveau européen. Ce chiffre est avant tout conventionnel et ne doit pas nous interdire d'en envisager d'autres, comme le font d'autres Etats européens.
Ainsi, un taux à 3,5 % ne serait que légèrement supérieur, tout en permettant des recettes plus importantes.
Cette majoration se justifie d’autant plus que la commission a introduit un caractère provisoire au dispositif et que cela laisse des marges de négociation futures au sein de l'Union européenne et de l’OCDE, ainsi qu’avec les représentants du secteur d’activité.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).