Amendement n° 55 rect. Sénat
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
I. – Alinéa 27
Remplacer les mots :
n’en permet pas une utilisation dans de
par les mots :
n’a pas pour unique objet de permettre à l’utilisateur de bénéficier de l’interface dans les
II. – Alinéa 28
Remplacer les mots :
permettant de réaliser un tel placement dans de
par les mots :
d’un service dont l’unique objet est de réaliser un tel placement dans les
Objet
Amendement de clarification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).