Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime la mention dans le présent projet de loi de la possibilité d’organiser un débat sur le rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux résultats de la taxe sur les services numériques.
En effet, les assemblées disposent déjà de la possibilité d’organiser des débats et les commissions de convoquer toute personne dont elles estiment l’audition nécessaire, en application de l’article 5 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
En autorisant par la loi l’organisation d’un débat au Parlement à l’occasion de la remise du rapport relatif aux résultats de la taxe, la disposition en cause pourrait entrer en contradiction avec le principe général selon lequel les assemblées décident par elles-mêmes de leur ordre du jour ou, à défaut, n’aurait aucune portée normative et serait donc inutile.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).