Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
Alinéa 100
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime l’inscription à l’article 1er du présent projet de loi de la possibilité d’organiser un débat sur le rapport du Gouvernement relatif aux négociations au sein de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) "sur l’adéquation des règles fiscales internationales aux évolutions économiques et technologiques modernes".
En effet, les assemblées disposent déjà de l’entière possibilité d’organiser des débats de contrôle en séance publique et les commissions de convoquer toute personne dont elles estiment l’audition nécessaire, en application de l’article 5 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
En autorisant par la loi l’organisation d’un débat parlementaire consacré au rapport sur l’état des négociations à l’OCDE, la disposition en cause pourrait entrer en contradiction avec le principe général selon lequel les assemblées décident par elles-mêmes de leur ordre du jour ou, à défaut, n’aurait aucune portée normative et serait donc inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).