Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
Alinéa 20
1° Après le mot :
montant
insérer le mot :
moyen
2° Remplacer les mots :
de l'année civile
par les mots :
des trois dernières années civiles
Objet
Le présent amendement tend à réduire les effets de seuil de la TSN pour les start-up en forte croissance qui enregistrent de faibles résultats.
Il vise ainsi à modifier le calcul de l'assiette taxable en prenant en compte, non plus le chiffre d'affaires de la seule année précédente, mais le chiffre d'affaires moyen réalisé les trois dernières années consécutives.
Cette modification permettrait ainsi de réduire l'impact de la TSN sur des entreprises encore jeunes en pleine expansion. A l'inverse, elle a un effet très marginal pour les gros acteurs du secteur dont le chiffre d'affaires est pérenne et nettement supérieur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).