Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
Alinéas 33 et 38
Remplacer les mots :
consultée par un utilisateur
par les mots :
en fonction de données relatives à un utilisateur qui consulte cette interface en étant
Objet
Le présent amendement a pour objet de clarifier la règle de territorialisation des services de publicité. Il précise que seuls sont pris en compte, pour le calcul du coefficient de présence numérique, les messages publicitaires ciblant des utilisateurs localisés en France au moment de la consultation de l’interface numérique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).