Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
Alinéa 45
Remplacer le taux :
3 %
par le taux :
4 %
Objet
Cet amendement est un amendement de repli.
Si jamais le taux de 5% n’était pas adopté, il semble important que celui-ci soit toutefois d’au moins 4%.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).