Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
Alinéa 44
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à inclure dans l'assiette de la taxe sur les services numériques les sommes versées en contrepartie de la mise à disposition d'une interface numérique qui facilité la vente de produits soumis à accises.
Les sommes perçues par la vente de tabac, d'alcool et ou de produits énergétiques par le biais d'une plateforme numérique ne seraient donc pas soumises à cette taxe.
Le gouvernement justifie cette exclusion de ces produits de l'assiette de la taxe car une inclusion « serait susceptible d'être contraire au droit européen ». L'argument du gouvernement semblant bancale, il convient de rétablir dans l'assiette de la taxe ces produits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).