Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer le mot :
services
par les mots :
activités activées par des plateformes telles que les réseaux internet, mobiles et de capteurs, y compris le commerce électronique,
Objet
Il s’agit d’étendre le champ d’application de la taxe proposée au-delà du seul secteur des services et d’englober un plus grand nombre d’acteurs dans l’assiette. Pour se faire l’amendement propose de retenir la définition retenue par l’INSEE de l’économie numérique.
Si l’économie numérique révolutionne les modes de production et implique des transformations importantes pour nos finances publiques il convient d’appréhender ce secteur dans son entièreté en suivant la définition retenue par l’INSEE de l’économie numérique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).