Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer les mots :
, pour les années 2019-2021,
Objet
Le fait que le mécanisme proposé doive, par la suite être complété par une taxe conçue au niveau européen ou de l’OCDE est essentiel et nécessaire.
Adopter une telle limite temporaire viderait en revanche le dispositif proposé de sa substance et de son caractère novateur. Surtout il conduirait à installer, de facto, une instabilité juridique qui nuirait à la prédictibilité des finances publiques pour l’Etat et de leur assujettissement pour les entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).