Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, après les mots : « État ou territoire avec la France », sont insérés les mots : « , la taxe sur les services numériques ».
Objet
L’article 39, du CGI prévoit, au 4° de son 1, que les impôts sont déductibles du résultat sauf précision contraire expresse de la loi. Cet amendement a pour objectif de faire rentrer la taxe sur les services numériques dans le champ de ces exceptions.
Les grandes entreprises du numérique, souvent en position dominante sur les marchés du secteur et réalisent des bénéfices extrêmement importants.
Permettre la déductibilité de la TSN priverait l’effet correctif que cette dernière est réputée apporter sur l’assujettissement fiscal effectif de ces grandes firmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).