Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
Alinéa 98
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il renseigne particulièrement les parlementaires sur les possibilités de la mise en œuvre d’une coopération renforcée pour la fiscalité du numérique à l’échelle européenne.
Objet
De nombreux Etats membres de l’Union européenne ont développé des projets de taxe sur les services numériques, à l’image de l’Italie, de l’Autriche ou de l’Espagne.
Le gouvernement français peut y voir l’opportunité d’accélérer le processus d’établissement d’une TSN à l’échelle européenne au travers de la procédure de coopération renforcée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).