Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
Objet
Renvoyer à un décret en Conseil d’Etat la définition des modalités permettant d’apprécier la consultation d’une interface numérique au moyen d’un terminal situé en France est inutile car la loi est déjà claire sur ce point : le simple placement de la publicité sera pris en compte pour les besoins des règles de territorialité de la taxe. Autrement dit, l'affichage de la publicité sur l’ordinateur suffit sans autre intervention de la part de l’internaute.
Loin de clarifier le dispositif, la rédaction du texte actuellement en discussion introduirait une confusion sur la portée de la loi qui nuirait à la sécurité juridique des acteurs. En cas de besoin, des précisions pourront être apportées dans les commentaires administratifs de la loi, en concertation avec les acteurs concernés s'ils en éprouvent la nécessité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).