Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer les mots :
, pour les années 2019 à 2021,
Objet
Il y a urgence à instaurer une taxe qui permette de répondre à un impératif immédiat d'équité fiscale au sein du secteur numérique. La taxe sur les services numériques, qui est une solution directement opérationnelle, répond à cet objectif.
Il serait certes préférable d'aboutir à une solution internationale, à l’échelle de l’OCDE, qui permette d'adapter efficacement les règles de répartition du droit d'imposer entre les États aux défis posés par le numérique. Le Gouvernement réaffirme donc que la TSN sera abrogée dès qu'une telle solution sera mise en œuvre en France.
Cependant, l’inscription dans la loi d’une clause d’extinction automatique de la taxe n’est pas souhaitable dans la mesure où il est difficile d’anticiper l'échéance des négociations en cours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).