Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
ou, dans des conditions fixées par décret, s’il consulte la version française d’une interface numérique, notamment identifiée par l’adresse de domaine ".fr"
Objet
La référence à un terminal situé en France n’apparaît pas être un critère suffisamment complet.
Le présent amendement propose en conséquence de rajouter un second critère, dans des conditions fixées par décret : la domiciliation de l’interface numérique utilisée. En effet, le trafic internet hébergé par les pages ".fr" est un indicateur plus complet, ou à tout le moins complémentaire, et permettrait de mieux appréhender la part française des services numériques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).