Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
Alinéa 22
Remplacer le nombre :
25
par le nombre :
15
Objet
L’objet du présent amendement est d’abaisser le seuil national déclenchant la redevabilité de la taxe sur les services numériques.
En effet, 25 millions apparaît être un montant assez élevé qui limite le rendement de la taxe (l’étude du cabinet Taj indiquant par exemple que seules 27 entreprises atteindraient le double seuil) et génère une distinction de traitement forte entre les acteurs du secteur.
Le présent amendement propose donc d’abaisser d’environ 40%, ce qui reste raisonnable, le seuil national en question.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).