Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
Alinéa 20
Remplacer les mots :
les deux
par les mots :
l’un des deux
Objet
La taxe sur les services numériques prévue par le présent projet de loi est caractérisée par un taux globalement faible, de 3%, des recettes générées par lesdits services.
Dans ces conditions, assortir ce taux d’un double seuil revient à en limiter drastiquement la portée, ce qui peut générer, au-delà de recettes fiscales modestes pour l’Etat, une distorsion fiscale entre entreprises comparables.
En ce sens, l’objet du présent amendement est de supprimer ce double seuil : une entreprise dépassant l’un de ces deux seuils, qui sont relativement élevés, serait redevable de la taxe sur les services numériques.
Cette proposition permet, sans léser outre mesure les entreprises du secteur, d’accroître le rendement de la taxe d’une part et de limiter les effets de seuil générés d'autre part.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).