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Amendement n° COM-26 Sénat

LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)

Adopté Commission des finances Article 1er Déposé le 14/05/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 84

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° ter À l'article L. 48, après les mots « l'article L. 247 », sont insérés les mots : « du présent livre » ;

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.