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Amendement n° COM-24 Sénat

LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)

Adopté Commission des finances Article 1er Déposé le 13/05/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 94, première phrase

Remplacer le mot :

exercice

par le mot :

année

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.