Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
I. - Alinéa 91, seconde phrase
Après les mots :
lors de la période
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
comprise entre le lendemain de la publication de la présente loi et le 30 septembre 2019.
II. - Alinéa 92
Après les mots :
lors de la période
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
comprise entre le lendemain de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2019.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.