Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du I. de l’article 244 quater E du code général des impôts, la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2024 ».
Objet
Les évolutions intervenues lors de l’instruction de la loi de finances pour 2019 concernant le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) ont déstabilisé le dispositif avec la perspective de modification des investissements éligibles ou de non reconduction de cette mesure fiscale après 2020. D’où la présente proposition de prorogation du CIIC jusqu’à la fin de l’année 2024 au lieu de 2020 pour encourager les entreprises corses à investir dès à présent au lieu d’attendre la reconduction du dispositif, attente frileuse qui pourrait se traduire par un ralentissement des investissements en 2019 et en 2020.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.