Amendement n° 148
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 88, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 89, substituer à l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2020 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 90, substituer, par deux fois, à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2021 ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire
Le choix d’établir une taxe sur certains services numériques s’inscrit dans une volonté politique forte de justice fiscale mais qui doit être partagée à minima au plan Européen et de préférence au niveau de l’OCDE. Comme nous pouvions l’espérer, les discussions ont repris et avancent fortement au niveau de l’OCDE avec la possibilité de trouver un accord applicable d’ici 2020. D’ailleurs, un certain nombre de Pays européens ont finalement reculé face à l’instauration d’une taxe nationale et l’Angleterre a prévu une entrée en vigueur d’une taxe nationale en 2021, faute d’accord trouvé au plan international.
Cet amendement vise donc à reporter l’entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques au 1er janvier 2021 dans l’attente des conclusions de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique dans le cadre de la réflexion menée sur les défis fiscaux posés par l’économie numérique.
Les recommandations définitives de l’OCDE, attendues pour 2020, pourraient en effet privilégier une approche différente de celle d’une taxe sur le chiffre d’affaires des services numériques. Il conviendra donc de réévaluer à cette date la pertinence du projet français de taxe sur les services numériques à la lumière de ces dernières.
D’autre part, une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 permettra aux entreprises concernées et à l’administration fiscale de mettre en œuvre les mesures tant techniques que comptables permettant d’assurer un strict calcul et recouvrement de cette taxation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).