Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 144

LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)

Non soutenu M. Julien Aubert (LR) Article 2 Déposé le 05/04/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le Gouvernement s’est engagé à réduire le taux de l’impôt sur les sociétés d’ici à la fin du quinquennat pour l’ensemble des entreprises en France.

Pourtant, cet article prévoit d’interrompre pour certaines entreprises la trajectoire de baisse qui avait été préétablie.

Or, compte tenu du fait que la France possède déjà un des taux d’impôt sur les sociétés d’Europe, est qu’une baisse de celui-ci serait de nature à améliorer la position de nos entreprises vis-à-vis de leurs concurrentes européenne, il n’est pas opportun de revenir sur la promesse de diminution de l’impôt sur les sociétés. Au surplus, afin de pouvoir se développer, les entreprises ont besoin de visibilité. Annuler dans l’urgence une diminution d’impôts qui avait été promise de longue date ne peut être que de nature à nuire à la stratégie de développement de nos entreprises.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l’article 2.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).