Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 135

LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 2 Déposé le 05/04/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet article le Gouvernement rétablit l’impôt sur les sociétés à 33,1/3 %.

Or, l’article 84 de la loi de finances pour 2018 avait modifié la trajectoire du taux normal de l’impôt sur les sociétés telle qu’elle résultait de la loi de finances pour 2017, pour porter ce taux à 25 % en 2022.

L’objectif ici est donc de faire payer aux entreprises les mesures d’urgences économiques prises pour réparer les erreurs commises par le Gouvernement. 

Par ailleurs, une telle mesure ralentira la compétitivité des entreprises.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).