Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 134

LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 05/04/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin l’alinéa 42, substituer au taux :

« 3 % »

le taux :

« 5 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réévaluer le taux de 3 % à 5 %, comme cela était envisagé à l’origine. Alors que le Gouvernement revient sur la trajectoire de diminution de l’impôt sur les sociétés, pour financer les 10,8 milliards d’euros de mesures d’urgence économiques et sociales adoptées en décembre 2018, il serait plus juste d’assurer à cette nouvelle taxe un rendement significatif, et ce dès la première année.

Le taux de 3 % est dérisoire au regard du chiffre d’affaires des géants du numérique et aurait, selon le rapporteur, un rendement de seulement 400 millions d’euros en 2019. Pourtant, en 2017, les revenus publicitaires de Google s’élevait à 95,38 milliards de dollars.

Selon Bruno Le Maire lui-même, les GAFA payent 14 points d’impôts en moins que les PME françaises. Pourtant le Gouvernement a préféré s’aligner sur un taux de 3 %, s’inspirant de la proposition de directive européenne du 21 mars 2018 de la Commission européenne.

Porter le taux de cette nouvelle taxe à 5 % permettrait de revenir à une fiscalité plus juste et plus favorable à une concurrence plus équitable entre ces géants du numérique et nos entreprises françaises.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).