← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 106

LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Marc Le Fur (LR) Article PREMIER Déposé le 05/04/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.