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Amendement n° 102

LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)

Irrecevable — Autre irrecevabilité M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) Article 2 Déposé le 05/04/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.