Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 98

LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)

Rejeté M. Fabien Roussel (GDR) Article PREMIER Déposé le 05/04/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Les acquisitions de titres prévues à l’article 235 ter ZD lorsqu’elles ne donnent pas lieu à un transfert de propriété au sens de l’article 211‑17 du code monétaire et financier. »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose d’étendre le champ de la taxe prévue à l’article premier aux opérations financières dites de trading à haute fréquence, qui sont de nature informatiques et numériques, pouvant donc rentrer dans le champ d’application de ladite taxe.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).