Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 91

LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 2 Déposé le 05/04/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Il n’est pas acceptable que les entreprises françaises pâtissent de la frilosité fiscale du Gouvernement. Il convient d’imposer à leur juste valeur les GAFA afin que cela n’impacte par la trajectoire fiscale prévue par le projet de loi finance pour 2018. Ce projet de loi de finance avait prévu une baisse de l’impôt sur les sociétés que cet article vient rendre caduque. Les entreprises françaises ne sont pas responsables et n’ont pas à payer le prix de la taxe GAFA. L’incitation fiscale doit être tournée d’abord vers l’économie nationale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).