Amendement n° 90
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
À la fin l’alinéa 42, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Exposé sommaire
Certains de nos voisins européens pratiquent un taux de 5 % sur les revenus publicitaires qui compose une grande partie du chiffre d’affaire des GAFA. L’Autriche propose ainsi une taux d’imposition de 5 % sur les revenus publicitaires étant précisé qu’elle a annoncé la suppression de l’exemption de TVA dont bénéficient les articles vendus en ligne dont le prix est inférieur à 22 euros. Si la directive européenne à venir prévoit un taux d’imposition de 3 %, se conformer à un telle chiffre serait symbolique d’une injustice fiscale au moment où les français réclament plus de justice fiscale. Cet amendement vise ainsi à rééquilibrer les charges qui pèsent d’une part sur les GAFA et d’autre part sur les entreprises française et les particuliers. Augmenter la fiscalité sur les GAFA permettra de diminuer celle sur les entreprises françaises et sur les particuliers sans pour autant provoquer une perte de recettes pour l’état.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).