Amendement n° 89
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer au montant :
« 25 millions d’euros »
le montant :
« 6,5 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli par rapport à notre amendement n°88. Il propose d'au moins transposer les seuils retenus au niveau de l'Union européenne dans ce projet de loi.
En effet, ce texte est un simple copié-collé de la proposition de directive européenne concernant la taxe GAFA sur bien des points. Il résulte donc de négociations entre pays, ce qui explique sa faible ambition, que nous n'avons cessé de dénoncer tout au long des débats.
Mais au niveau des seuils, le Gouvernement se permet même d'aller moins loin que ce que proposait la directive européenne. Ainsi, il passe d'un seuil au niveau européen de 50 millions d'euros, à un seuil français à 25 millions d'euros, alors même que la France est loin de représenter la moitié de l'Union européenne à elle toute seule ! Aucun raisonnement fondé ne justifie donc cette division par deux.
A l'inverse, nous proposons a minima de repartir des seuils de la directive européenne. Puisque la population française représente 13% de la population de l'Union européenne, nous pouvons retenir 13% de 50 millions afin de définir le seuil français. Celui-ci serait alors de 6,5 millions.
Cette proposition a le mérite de reposer sur un raisonnement rationnel, ce qui n'est pas le cas de celle du Gouvernement. En outre, elle permettrait de faire rentrer davantage d'entreprises dans le champ de cette taxe et donc d'augmenter son rendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).