Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 78

LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)

Rejeté M. Guy Bricout (UDI_I) Article 2 Déposé le 05/04/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au 2° du c du I du même article 219, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 000 € ». »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à relever pour la trajectoire de l’Impôt sur les Sociétés (IS) le seuil d’application du taux de 28 % en le faisant passer de 500 000 € à 1 500 000 €.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.