Amendement n° 77
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 42 par les mots :
« pour les services et prestations réalisées par des entreprises établies hors de France, et un taux de 2 % pour les services et prestations réalisées par des entreprises établies en France. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir un taux réduit de la taxe sur les services numériques pour les entreprises mondiales qui résident sur le territoire national ceci afin d’inciter leur installation en France et de préserver celles qui y sont déjà résidentes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).