Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 69

LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)

Rejeté M. Dino Cinieri (LR) Article PREMIER Déposé le 05/04/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 26, substituer au mot :

« situé »

le mot :

« connecté ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).