Amendement n° 63
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard en décembre 2020, un rapport portant évaluation de la taxe instituée par l’article 1er de la présente loi et prenant en compte l’évolution des normes internationales sur la taxation des entreprises.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’évaluer la pertinence de cette nouvelle taxe sur le chiffre d’affaires des géants du numérique, en prenant en compte l’évolution des normes internationales. La France ne soit pas s’isoler de ses partenaires économiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.