Amendement n° 62
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 2.
En effet, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a souligné dans son rapport de 2016 intitulé « Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte », que la baisse du taux normal d’impôt sur les sociétés constitue un enjeu d’attractivité important pour notre territoire et de compétitivité essentielle pour nos entreprises.
Pourtant, pour l’année 2019, la France verra son taux normal d’IS s’établir à 33,1/3 %, l’un des plus élevé au monde, loin devant le taux moyen pratiqué en Europe qui s’établit autour de 26 %.
La compétitivité des entreprises serait par conséquent fortement pénalisée de même que le dynamisme de notre économie alors que le Brexit, les tensions commerciales internationales et le ralentissement de la croissance chinoise créent autant d’incertitudes et de difficultés pour nos entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).