Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 50

LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)

Retiré M. Charles de Courson (LT) Article PREMIER Déposé le 04/04/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 26, substituer aux mots :

« est localisé »

les mots :

« dont l’adresse IP ou tout autre dispositif de localisation sont localisés ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).