Amendement n° 44
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« ou à l’étranger ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la localisation des services numériques fournis au cours d’une année civile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).