Amendement n° 39
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou téléphoniques »
Exposé sommaire
Cet amendement cherche à prévenir un éventuel contournement de la loi qui pourrait s’opérer en substituant les communications téléphoniques aux communications téléphoniques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).