Amendement n° 12
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« V. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rendre le produit de la taxe sur les services numériques, instituée par le présent article, non déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. D’après l’étude d’impact du présent projet de loi, le produit brut de cette taxe (entre 400 et 600 millions d’euros) apparait particulièrement limité au regard de l’ampleur du combat contre l’optimisation et l’évasion fiscales.
Au début du mois de mars, le Ministre de l’Économie indiquait : « Il est impératif de taxer les données pour avoir un système fiscal efficace et financer nos services publics, nos écoles, nos crèches et nos hôpitaux. Mais c’est, aussi, une question de justice fiscale. Les géants du numérique payent 14 points d’impôts de moins que les PME européennes ». Dans quelle mesure la présente taxe parvient-elle à rendre notre système fiscal efficace, financer nos services publics et rééquilibrer un tel écart d’imposition ? Se poser la question, c’est y répondre : la portée de la taxe est bien trop réduite pour rectifier suffisamment le tir et réparer l’injustice fiscale.
En conséquence, le renforcement du dispositif prévu à l’article premier est une nécessité. Cet amendement va dans ce sens. Il contribuera à améliorer le rendement net de cette taxe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).