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Amendement n° 11

LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)

Rejeté M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) Article PREMIER Déposé le 04/04/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 42, substituer au taux :

« 3 % »

le taux :

« 6 % ».

Exposé sommaire

Le présent article vise à porter le taux de la taxe sur les services numériques de 3 % à 6 %.

Les impôts acquittés par les entreprises concernées sont à l’évidence en inadéquation avec la réalité de leurs activités économiques. En l’état, le projet de loi ne rééquilibre aucunement ce problème démocratique majeur. En effet, le montant de contribution additionnelle prévue par le projet de loi demeure largement en deçà des capacités contributives des entreprises concernées.

Compte tenu des enjeux fiscaux et économiques contemporains, notamment du manque à gagner causé par les pratiques de fraude, d’optimisation et d’évasion fiscales, les 500 millions d’euros de rendement attendus demeurent largement insuffisants.

En doublant le taux prévu, l’ambition de cet amendement, au demeurant assez modeste, est de porter le produit à 1 milliard d’euros à l’horizon 2020 et ainsi contribuer davantage à la justice fiscale entre entreprises du numérique et TPE et PME.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).