Amendement n° 8
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 21, substituer au montant :
« 750 millions d'euros »
le montant :
« 500 millions d'euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au montant :
« 25 millions d'euros »
le montant :
« 20 millions d'euros ».
Exposé sommaire
L’article premier du présent projet de loi prévoit de taxer les entreprises, au titre des services numériques fournis, d’une part, au niveau mondial à partir de 750 millions d’euros de chiffres d’affaires, et d’autre part, au niveau national à partir de 25 millions de chiffres d’affaires.
Compte tenu des enjeux fiscaux et économiques contemporains liés aux problématiques d’optimisation et d’évasion fiscales, de la faible étendue de l’assiette de cette et in fine de son rendement très limité (à peine 400 et 500 millions d’euros brut), d’importants ajustements doivent être apportés pour rendre le dispositif proposé véritablement opérationnel.
En fixant le montant de chiffre d’affaires en France et à l’échelle internationale, respectivement à 20 et 500 millions d’euros, comme le propose cet amendement, l’étendue de cette taxe serait ajustée et renforcée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).