Amendement n° 2
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Gouvernement s’est engagé à maintenir une baisse continue de l’IS et l’idée juste de nécessaire stabilité fiscale.
Or le présent article vise à renoncer à ces sages principes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).