Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1

LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)

Non soutenu M. Ludovic Pajot (NI) Article PREMIER Déposé le 04/04/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin l’alinéa 42, substituer au taux :

« 3 % »

le taux :

« 5 % ».

Exposé sommaire

Les prévisions de recettes par le Ministère de l'Economie relatives à cette taxe font état d'un montant de 500 millions d'euros chaque année. Compte tenu de l'importance de l'enjeu représenté par ces GAFA, de leurs bénéfices, des problématiques de protection de nos données personnelles ainsi que de l'état de nos finances publiques, il est proposé d'augmenter le taux à 5 %.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).