Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF127

LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)

Rejeté M. Julien Aubert (LR) Article 2 Déposé le 29/03/2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La France fait partie des pays européens dont le taux d’impôt sur les sociétés est le plus élevé.

Cet article propose de revenir en partie sur la promesse du Gouvernement d’abaisser le taux d’impôt sur les sociétés d’ici à 2020 afin de financer les mesures contenues dans la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociale.

Les entreprises françaises, quelles que soient leur taille, ne devraient pas avoir à supporter financièrement le coût des erreurs politiques de ce Gouvernement.

L’objet du présent amendement est ainsi de supprimer l’article 2.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).