Amendement n° CF101
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« encaissées »,
insérer les mots :
« en France ou à l’étranger ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la localisation des services numériques fournis au cours d’une année civile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).